Conditions générales de vente
Version du 6 octobre 2026
Projet de texte : à faire relire et valider par un juriste avant l'ouverture des ventes réelles. Les passages en rouge sont à compléter.
1. Vendeur
Les ventes sont conclues avec Louis Schweyckart EI (entrepreneur individuel), SIRET 100 164 797 00019, 33 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris, France, joignable à contact@cinephilia-tcg.com ou au +33 7 61 24 47 09 (ci-après « le Vendeur »), éditeur du jeu Cinéphilia.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions s'appliquent aux achats effectués dans le jeu : lots de boosters et abonnement « Cinéphilia Premium ». Le jeu est entièrement jouable gratuitement ; les achats sont facultatifs. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, consultables avant chaque achat.
3. Réservé aux personnes majeures
Les achats sont réservés aux personnes âgées de 18 ans révolus, qui le déclarent avant leur premier achat. Le Vendeur peut annuler un achat effectué en violation de cette règle.
4. Produits et prix
- Lot de 5 boosters : 0,99 €. Chaque booster contient 5 cartes tirées selon les probabilités affichées dans le jeu, identiques à celles des paquets gratuits.
- Cinéphilia Premium : 2,99 € par mois. Un paquet gratuit toutes les 5 minutes au lieu de 10, jusqu'à 15 en stock au lieu de 10, et 40 emplacements de decks au lieu de 20. Premium ne donne aucun avantage en combat.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire sur une page sécurisée de notre prestataire Stripe. Les données de carte ne sont jamais transmises au Vendeur. La commande est définitive une fois le paiement confirmé par Stripe.
6. Livraison
Les contenus sont fournis immédiatement après la confirmation du paiement : les boosters sont ajoutés au stock du compte, et les avantages Premium sont activés. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse du compte.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement, lorsque le consommateur a donné son accord exprès et a renoncé à ce droit. Avant chaque achat, l'acheteur coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est horodatée et rappelée dans l'e-mail de confirmation.
8. Abonnement Premium
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement chaque mois au même prix, jusqu'à résiliation. Il peut être résilié à tout moment, directement dans le jeu (onglet Paquets, carte Premium, « Résilier l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et le mois en cours n'est pas remboursé au prorata. Jusqu'à cette date, l'abonnement peut être repris. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et permet de résilier avant son application. En cas d'échec de paiement, les avantages sont suspendus jusqu'à régularisation.
9. Monnaie du jeu et échanges entre joueurs
Les Cinébucks, monnaie du jeu, s'obtiennent uniquement en jouant. Ils ne s'achètent pas, n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Les cartes peuvent être échangées entre joueurs ou vendues contre des Cinébucks à l'Hôtel des ventes. Toute vente ou tout échange de cartes ou de comptes contre de l'argent réel, en dehors du jeu, est interdit et peut entraîner la suspension du compte.
10. Contestation de paiement
En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque, les achats, échanges et ventes du compte sont suspendus le temps de l'examen. Le jeu reste accessible.
11. Garantie de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques fournis, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour tout problème, contactez contact@cinephilia-tcg.com.
12. Médiation
Conformément au Code de la consommation (art. L612-1 et suivants), après une réclamation écrite adressée au Vendeur restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — e-mail : litiges@cm2c.net — déclarer un litige sur cm2c.net.
13. Données personnelles
Les données nécessaires aux achats (adresse e-mail, date de naissance déclarée, historique des commandes) sont traitées par le Vendeur pour exécuter les ventes et respecter ses obligations comptables. Les pièces comptables sont conservées 10 ans. Détails et exercice de vos droits : politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.